24.2.0.3. Le comité exécutif délègue au directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg ainsi qu’au directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’édicter une ordonnance concernant l’établissement de toute restriction à l’utilisation d’un appareil à combustible solide, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les appareils à combustible solide, R.V.Q. 2954.
